1. Politique de confidentialite
Donnees que nous collectons
- Informations d identification fournies via le formulaire de commande (nom, email, telephone).
- Informations vehicule necessaires a l'emission du CoC (VIN, marque, pieces justificatives).
- Informations de facturation traitees en toute securite par Stripe. Nous ne stockons jamais les donnees de carte completes.
- Donnees techniques (adresse IP, navigateur, referent) collectées a des fins de securite et d analyse du service.
Utilisation de vos donnees
Les donnees personnelles sont utilisees exclusivement pour valider le VIN, produire le certificat de conformite, delivrer les factures et vous tenir informe de l'etat de votre commande. Les emails marketing ne sont envoyes qu'avec votre accord.
Conservation et suppression
Les fichiers operationnels sont conserves au maximum 12 mois, sauf obligation locale de conservation plus longue a des fins comptables. Les journaux de visite sont conserves pour une duree limitee puis supprimes automatiquement. Vous pouvez demander la suppression a tout moment par email.
Vos droits
Conformement au RGPD, vous pouvez acceder a vos donnees, les rectifier ou les supprimer. Nous repondons aux demandes verifiees sous 30 jours.
2. Gestion des documents
Televersements
Les fichiers televerses via le formulaire de commande sont stockes hors de la racine web publique dans storage/uploads. L'acces direct est bloque au niveau serveur. Seuls les membres autorises de l'equipe peuvent y acceder pour traiter votre commande.
Securite des transmissions
Toutes les pages sont servies en HTTPS et les paiements sont traites via la plateforme Stripe conforme PCI DSS. Les fichiers televerses et les emails sont chiffres en transit.
Partage avec des tiers
Nous partageons des donnees uniquement avec les partenaires de marque Stellantis et les registres officiels lorsque cela est strictement necessaire pour verifier les donnees VIN. Nous ne revendons jamais vos informations.
3. Conditions legales
Perimetre du service
Nous intervenons comme intermediaire pour obtenir un certificat de conformite officiel pour les marques Stellantis. Le document livre est le CoC emis par le constructeur. En commandant, vous confirmez etre le proprietaire legitime ou etre autorise a demander le certificat.
Delai et reemission
Le delai habituel est de 48 heures apres validation des documents. Si les autorites refusent le CoC en raison d'une erreur qui nous est imputable, nous procederons a une reemission ou a un remboursement.
Politique de remboursement
Les remboursements sont possibles lorsque (a) le VIN n'est pas eligible a un CoC, (b) nous ne pouvons pas finaliser la demande dans le delai communique et vous refusez le nouveau calendrier, ou (c) une autorite refuse le CoC malgre des donnees exactes. Les frais Stripe peuvent rester non remboursables apres capture du paiement.
Droit applicable
Ces conditions sont regies par le droit europeen de la consommation. Tout litige sera traite par les juridictions competentes proches de notre siege social.